CGV

Conditions générales de vente

de TRILACTIS GmbH

Bertha-von-Suttner-Str. 5, 66123 Saarbrücken

12.09.2014

 

1.     Termes Généraux

1.1   Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des rapports commerciaux avec l’acheteur. Elles sont valables pour les rapports avec toute entreprise et toute personne de droit public. Des conditions générales contradictoires de l’acheteur sont nulles et non avenues sauf si elles ont expressément été acceptées par écrit par TRILACTIS.

1.2   Ces conditions générales sont aussi valables sans stipulation expresse pour l’ensemble des rapports commerciaux futurs entre les parties. De même lorsque TRILACTIS exécute sans réserve les livraisons ou les services en connaissance des conditions dérogatoires ou contradictoires de l’acheteur.

1.3   A cette fin, la mention d’applicabilité des présentes conditions générales de vente figure sur l’ensemble des documents commerciaux de TRILACTIS ; un exemplaire en est remis à l’acheteur lors de l’entrée en relation avec TRILACTIS, ce que l’acheteur reconnaît, de façon à ce que l’acheteur ne puisse les ignorer. Elles sont ainsi acceptées en toute connaissance de cause.

1.4   Dans la mesure où la forme écrite est prévue dans les présentes conditions générales, celle-ci sera respectée lors de transmissions par Fax ou encore lors des  transmissions électroniques.

 

2.     Offres et Prix

2.1   Les offres de TRILACTIS sont sans engagement, tant qu’un écrit n’en dispose pas autrement de manière expresse.

2.2   L’ensemble des prix s’expriment en Euros, sans escompte ou autres remises plus Taxe sur la valeur ajoutée.

 

3.     Conclusion et contenu du contrat

        Le contrat est conclu, lorsque TRILACTIS confirme par écrit l’acceptation de la commande ou lorsque la livraison est exécutée. Une quelconque requête par TRILACTIS de renvoi d’un exemplaire signé  de la confirmation de la commande  se fait uniquement pour des raisons de l’allègement de la preuve.

 

4.     Conditions de paiement

4.1   Les factures de TRILACTIS sont exigibles immédiatement et sans déductions. Les réclamations contre les factures doivent s’effectuer dans l’immédiat.

4.2   Lors du dépassement des délais de paiement, TRILACTIS calcule les intérêts à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’escompte de la Banque Centrale Européenne par an, à moins  qu’un dommage plus élevée soit prouvé par TRILACTIS. 

4.3   L’acheteur n’a pas le droit de compenser ses créances envers TRILACTIS ou de faire prévaloir un droit de rétention, sauf dans le cas où les créances de l’acheteur ou son droit de rétention sont reconnus ou incontestés par TRILACTIS ou s’ils ont été constatés par un jugement passé en force de chose jugée. La limitation  des droits de rétention de l’acheteur  n’est pas valable, dans la mesure où le droit de rétention résulte du même rapport contractuel que la créance de TRILACTIS.

 

5.     Livraison, Force Majeure

5.1   Les dates de livraisons mentionnées par TRILACTIS sont toujours des dates à titre indicatif, sauf si des dates ou délais de livraisons fermes sont convenus expressément au cas par cas. Les dates fixes doivent être qualifiées comme telles par un avenant spécifique.

5.2   Lors du dépassement d’une date de livraison à titre indicatif ou d’un délai de livraison indicatif, l’acheteur peut inviter TRILACTIS par écrit à livrer dans un délai raisonnable. A l’expiration du délai fixé par l’acheteur TRILACTIS se trouve en retard de livraison sauf si TRILACTIS apporte la preuve qu’elle n’est pas responsable de ce retard.

5.3   TRILACTIS est en droit de faire des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.

5.4   L’obligation de prestation de TRILACTIS est suspendue en cas de force majeure (notamment en cas d’une perturbation de la production, des transports, des expéditions, ou des interruptions de productions dues à des raisons techniques, en cas de guerre, de grève, de lock-out, d’approvisionnement insuffisant en matières premières, des mesures administratives ou gouvernementales et des évènements similaires), dans la mesure où ils ne relèvent pas de la responsabilité de TRILACTIS, de même qu’en cas d’un approvisionnement non conforme ou non ponctuel dont TRILACTIS ne peut être tenue pour responsable. TRILACTIS doit immédiatement informer l’acheteur de l’indisponibilité du service. Dans ces cas TRILACTIS a le droit de reporter le délai de livraison autant que ces évènements durent à condition de ne pas dépasser un délai maximum de quatre mois. En cas de perturbation permanente ou dans un cas où la perturbation du service dure plus que quatre mois, TRILACTIS a le droit de se retirer entièrement ou partiellement du contrat. En cas de résiliation, l’acheteur n’aura pas à régler le montant de la commande et TRILACTIS lui remboursera immédiatement l’acompte qu’elle aura éventuellement reçu. L’acheteur ne pourra réclamer ni obtenir des dommages et intérêts à ce titre.

 

6.     Transfert des risques / Retard de prendre livraison

6.1   L’ensemble des ventes s’entendent départ usine TRILACTIS. L’envoi et le transport s’effectuent toujours au risque de l’acheteur. Le risque de perte ou d’endommagement fortuit est transféré à l’acheteur au plus tard lorsque l’envoi a été confié au transporteur - indépendamment du fait si le transporteur dépend de TRILACTIS ou s’il s’agit d’une tierce personne – ou lorsque la marchandise a quitté l’entrepôt ou l’usine de TRILACTIS en vue de l’expédition. Les stipulations précitées de cet article 6.1 ne s’appliquent pas si les parties sont expressément convenues autrement. Un transfert des risques s’opère aussi lorsque l’acheteur est en retard de prendre livraison.

6.2   Lorsque l’acheteur est en retard de prendre livraison de la marchandise, TRILACTIS a le droit de réclamer une indemnisation des dépenses supplémentaires qui en résultent. D’éventuels droits aux dommages et intérêts de TRILACTIS n’en sont pas affectés.      

6.3   L’article 6.2 s’applique également en cas d’un appel de livraison hors délai, dans la mesure où une livraison sur appel a été convenue, ainsi qu’en cas où l’acheteur ne remplit pas une obligation de collaboration.

6.4   Pendant le retard de prise de livraison par l’acheteur TRILACTIS est responsable uniquement pour dol et grave négligence.

6.5   Lorsque TRILACTIS procède sur demande de l’acheteur au stockage de la marchandise après la date de livraison, les risques de la perte fortuite et de la dégradation fortuite de la marchandise sont transférés à l’acheteur à compter de la date de livraison qui était convenue entre les parties à l’origine. Pendant la période de stockage, TRILACTIS est uniquement responsable en cas de dol ou de grave négligence.

 

7.     Reserve de propriété

        TRILACTIS dispose d’une réserve de propriété sur l’ensemble des marchandises conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil français, jusqu’au complet paiement de toutes les sommes qui lui sont dues au titre de ses relations d’affaires avec l’acheteur. Les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur  au plus tard dès la remise physique des marchandises s’il n’y a pas d’autre stipulation dans ces conditions générales. La réserve de propriété est régie par le droit français.

 

8.     Obligations d’inspection et de notification

8.1   L’acheteur doit procéder au contrôle de la marchandise immédiatement après sa réception, même si des modèles ou échantillons avaient été précédemment envoyés. Le contrôle concerne en particulier la qualité et la quantité de la marchandise. En cas de non-conformité ou de défectuosité manifeste, l’acheteur doit en informer TRILACTIS par écrit immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours. En cas d’une non-conformité ou d’une défectuosité cachée, l’acheteur doit en informer TRILACTIS par écrit immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours après sa découverte. En cas de manquement à cette obligation de notification tout droit à garantie est exclu.

8.2   Les dommages de transport doivent être signalés au transporteur. Les obligations de notification des conditions d’expédition allemandes (Allgemeine Deutsche Speditionsbedingungen) s’appliquent.

 

9.     Garantie, responsabilité pour non-conformité

9.1   En cas de défaut de conformité de la marchandise qui a été notifié dans les délais conformément à l’article 8.1, TRILACTIS a le droit de procéder à son choix et dans un délai raisonnable soit à la réparation de la marchandise soit à la livraison d’une marchandise conforme. Si la mise en état conforme de la marchandise échoue l’acheteur a le droit de choisir entre une réduction adéquate du prix et la résolution du contrat en ce qui concerne la marchandise non-conforme. L‘acheteur n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

9.2   Pour des demandes de dommages et intérêts de l’acheteur à cause ou en rapport avec une non-conformité de la marchandise TRILACTIS est responsable exclusivement conformément à l’article 10.

9.3   Une responsabilité de TRILACTIS pour non-conformité de la marchandise est exclue si la non-conformité résulte ou est en relation avec le fait que:

(a)   L’acheteur n’a pas notifié la non-conformité conformément à l’article 8.1 et par conséquent n’a pas conféré à TRILACTIS l’occasion de la réparer ;

(b)   La marchandise a été traitée d’une manière inappropriée.

9.4   L’ensemble des droits de l’acheteur pour non-conformité de la marchandise se prescrivent au bout d’un an, le point de départ du calcul de la prescription est le début légal de la prescription. La phrase précédente ne s’applique pas lorsque TRILACTIS a caché la non-conformité d’une manière dolosive. Elle ne s’applique pas non plus à la responsabilité impérative de TRILACTIS selon l’article 10. Les accords entre l’acheteur et ses clients, qui dépassent la responsabilité légale pour non-conformité ne sont pas à la charge de TRILACTIS.

 

10.   Responsabilité

10.1 Toute demande de dommages et intérêts de la part de l’acheteur quel qu’en soit la raison - par exemple, retard de livraison, non-conformité ou défectuosité de la marchandise livrée, manquement aux obligations contractuelles ou précontractuelles, délit – sont exclues sauf en cas de responsabilité impérative. Il y a par exemple responsabilité impérative dans le cas d’une atteinte à la vie, un dommage corporel, ou un dommage à la santé, en cas de dol, négligence grave, ou manquement à des obligations contractuelles dont le respect par  TRILACTIS, ses représentants légales et ses agents d’exécution est essentiel pour l’exécution régulière du contrat et au respect desquelles l’acheteur peut régulièrement faire confiance. Il y en outre responsabilité impérative en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et si TRILACTIS a accordé expressément et par écrit une garantie légale pour la conformité de la marchandise selon l’article 443 BGB (Code Civil allemand). La limitation de responsabilité n’entraine pas de changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

10.2 La responsabilité de TRILACTIS pour négligence grave et pour la violation des obligations essentielles du contrat par négligence, est limitée au dommage prévisible caractéristique des types de contrats.

10.3 TRILACTIS n’est pas responsable notamment pour les dommages, qui sont lies à un traitement inapproprié de la marchandise par l’acheteur.

10.4 Dans la mesure où la responsabilité est limitée par les dispositions précédentes, la limitation de responsabilité s’applique aussi pour la responsabilité personnelle des salariés, employés, collaborateurs et représentants de TRILACTIS.

10.5 De plus TRILACTIS n’est pas responsable de la négligence grave de ses agents d’exécution, tant qu’il ne s’agit pas d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle dans le sens de l’article 10.1 Une responsabilité de TRILACTIS pour une faute grave d’organisation conformément à l’article 10 n’en est pas affectée. 

10.6 L’acheteur est obligé de notifier TRILACTIS immédiatement par écrit les dommages et pertes pour lesquels TRILACTIS est tenue responsable. 

10.7 Une éventuelle pénalité contractuelle ou les conséquences d’un retard de livraison dont l’acheteur est convenu avec ses clients, sont seulement pris en charge par TRILACTIS lorsque et tant qu’une responsabilité existe conformément à l’article 10 et si ces pénalités contractuelles ou ces conséquences d’un retard de livraison, ont été communiquées à TRILACTIS sous forme écrite avant la conclusion du contrat. 

 

11.   Tribunal compétent / Droit applicable / Points divers

11.1 Le lieu d’exécution est celui du siège social de TRILACTIS. Le Tribunal compétent est celui de Saarbrücken en Allemagne. TRILACTIS a le droit d’assigner l’acheteur en justice devant tout autre Tribunal compétent.

11.2 La relation contractuelle ainsi que toute éventuelle réclamation de nature délictuelle en relation avec la relation contractuelle, sont soumis exclusivement au droit allemand en exclusion de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises  du 11 Avril 1980 (CVIM).

11.3 Le transfert des droits et des obligations contractuelles de l’acheteur nécessitent l’accord écrit de TRILACTIS.

11.4 TRILACTIS est en droit d’utiliser ou d’appliquer les données de la circulation des marchandises ainsi que celles des transactions financières avec l’acquéreur sous condition de respecter la protection légale des données.

11.5 L’ensemble des accords doivent s’effectuer sous forme écrite tant que la loi ne prévoit pas une forme plus stricte. Les changements et ajouts à l’ensemble de ces conditions générales de vente y compris cette clause imposant la forme écrite, nécessitent également un écrit pour leur validité. Cela vaut également pour les accords accessoires ou les accords annexes.

11.6 Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent sans effet ou inexécutable, la validité du restant des dispositions reste inaffecté.